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Le bon plan pour ne rien manquer !

 
LES ALTERNATIVES AUX POURSUITES PENALES

Pour éviter un procès, le procureur de la République peut mettre en place certaines mesures d’alternatives aux poursuites. Ces mesures sont ainsi confiées au SCJE (Service de Contrôle judiciaire et d’Enquêtes) qui est habilité en tant que délégué du procureur de la République.

 
LES STAGES DE SENSIBILISATION

Sur orientation du procureur de la République ou du tribunal, le Service de Contrôle Judiciaire et d’Enquêtes anime différents types de stages, dont le coût est à la charge des stagiaires.

  • Les stages de citoyenneté

  • Les stages de lutte contre les violences intrafamiliales

  • Les stages de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants

  • Les stages de sensibilisation aux risques routiers

Des intervenants (policiers, gendarmes, personnels des transports en commun, bailleurs sociaux, associations d’aide aux victimes...) sont invités à partager leurs expériences et à débattre avec les stagiaires. Ces mesures pédagogiques ont pour but de permettre à ces derniers de prendre conscience de l’impact de leurs actes au regard de la loi, de la société et ainsi prévenir leur récidive.

« faire prendre conscience de l'infraction pour éviter la récidive »

 
 
LA COMPOSITION PENALE

La composition pénale propose au mis en cause ayant commis un délit punissable d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans ou ayant reçu une contravention, la réalisation de diverses mesures d’alternatives aux poursuites.

​En cas d’accord, le dossier pénal est classé à l’issue de la réalisation totale de la mesure. L’intéressé conserve une mention sur le bulletin n°1 de son casier judiciaire.

​En cas de refus, d’inexécution ou d’exécution partielle de la mesure, le procureur de la République traduit l’intéressé devant la juridiction pénale compétente.

LE RAPPEL A LA LOI

Ordonné par le procureur de la République,  le rappel à la loi a pour objectif de sensibiliser un auteur d’infractions pénales aux sanctions encourues et prévues par la loi.

Ce rappel à la loi peut être assorti de l’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation.

Le rappel à la loi n'est pas inscrit sur le casier judiciaire de l'auteur des faits.

 
LA MEDIATION PENALE

Dans le cadre de certaines infractions de faible gravité, le procureur de la République peut proposer une médiation afin d'assurer la réparation du dommage causé à la victime. Cette médiation peut également viser à mettre fin au trouble résultant de l'infraction. Les faits doivent être simples, clairement établis et reconnus par leur auteur.


Dans les affaires de violences conjugales, ou entre concubins, le recours à la médiation pénale n’est cependant possible que si la victime en fait expressément la demande.

 

Si la médiation réussit et qu'un accord est trouvé, le médiateur dresse un procès-verbal. Le procureur de la République classe alors l'affaire sans suite et l'existence de la médiation ne sera pas inscrite au casier judiciaire.

Si la médiation pénale échoue, le procureur de la République est informé et pourra renvoyer l'auteur de l'infraction devant le Tribunal compétent.

Enfin, si l'auteur de l'infraction ne respecte pas les termes de l'engagement pris devant le médiateur, le procureur de la République met en œuvre une mesure de composition pénale ou engage des poursuites.

LA NOTIFICATION D'ORDONNANCE PENALE

En tant que délégué du procureur de la République, le SCJE  peut notifier des décisions d’ordonnance pénale.

Une ordonnance pénale est une procédure simplifiée de jugement. Elle est applicable pour certains délits et pour les contraventions. En revanche elle n'est pas applicable si le prévenu était mineur au moment de l'infraction.

Une ordonnance pénale est rendue sans débat préalable. Par conséquent, le principe du contradictoire n'est pas en vigueur dans cette procédure. L'ordonnance pénale peut porter soit relaxe, soit condamnation à une amende et condamnation à plusieurs peines complémentaires encourues.

 
 
 

Prévu par l’article 81 du Code de Procédure Pénale.

Le juge d'instruction procède ou fait procéder, soit par des officiers de police judiciaire, conformément à l'alinéa 4, soit par toute personne habilitée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, à une enquête sur la personnalité des personnes mises en examen, ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale. Toutefois, en matière de délit, cette enquête est facultative.

Enquête de Personnalité victime :

Le juge d'instruction peut, d'office, sur réquisition du parquet ou à la demande de la partie civile, procéder, conformément à la loi, à tout acte lui permettant d'apprécier la nature et l'importance des préjudices subis par la victime ou de recueillir des renseignements sur la personnalité de celle-ci.

L'ENQUÊTE DE PERSONNALITE (voir article)
 
L'ENQUÊTE SOCIALE RAPIDE

Prévues par l’article 41 du Code de Procédure Pénale, les enquêtes sociales rapides sont ordonnées par les magistrats du siège et du parquet. Ces missions sont réalisées par notre service au cours du délai de garde à vue.

 

Elles permettent de vérifier la situation sociale, familiale, professionnelle, matérielle, sanitaire et pénale de la personne mise en cause. Ainsi, en cas de reconnaissance de culpabilité, le magistrat pourra opter pour la peine la plus adaptée à sa situation. Les déclarations du justiciables font l’objet de vérifications spécifiques et mettent, le cas échéant, en exergue les éventuelles difficultés rencontrées par le mis en cause.

 

Ce rapport permet aux magistrats d’ordonner les orientations permettant aux justiciables de favoriser leur réinsertion et de limiter les risques de réitération de faits. 

« vérifier la situation sociale, familiale, professionnelle, matérielle, sanitaire et pénale de la personne mise en cause. »

 
LE CONTRÔLE JUDICIAIRE

Le contrôle judiciaire a été instauré par la loi du 17 juillet 1970 en tant que mesure de sûreté publique et correspondait initialement à un simple moyen de surveillance.

La loi du 15 juin 2000 vient introduire une dimension socio-éducative à cette mesure. Lorsque celle-ci est prononcée, elle se substitue à la détention provisoire et vise à favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle de l’intéressé ainsi qu’à limiter la récidive. Le contrôle judiciaire doit s’efforcer de trouver un équilibre entre le respect des libertés individuelles et la protection de l’ordre social.

Le SCJE est saisi principalement par le juge d’instruction et par le juge des libertés et de la détention.

 
LES ACTIONS PENALES

post-sentencielles

LE SURSIS MISE A L'EPREUVE

Le SCJE est habilité à poursuivre la prise en charge d’un justiciable, celle initiée avant jugement dans le cadre du contrôle judiciaire, et à se voir ainsi saisi de l’exécution du Sursis avec Mise à l’Epreuve prononcé à l’encontre du mis en cause condamné.

Sur la forme, le contrôle s’opère de façon similaire, l’intéressé étant convoqué de façon hebdomadaire le temps de la mise en place, avant d’être appelé à justifier du respect de ses obligations au travers de rendez-vous mensuels. Les rapports sont établis tous les trimestres à l’exception des rapports événementiels.

 

« envisager plus sereinement leur réintégration de la société et leur réinsertion »

Le stage de citoyenneté en milieu fermé est réservé aux personnes incarcérées. Ces dernières, sélectionnées sur des critères de motivation par leur Conseiller Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, forment généralement un groupe d’une dizaine de personnes.

 

L’objectif du stage est de faciliter la réinsertion et d’agir sur la prévention de la récidive. Ainsi, les participants sont invités à réfléchir sur différents aspects de la citoyenneté, du vivre ensemble, du respect et des valeurs. Plusieurs intervenants sont sollicités afin d’aborder différentes thématiques : l’usage des produits stupéfiants, le respect des forces de l’ordre, la sensibilisation au secourisme, la notion de citoyenneté et les droits de l’Homme.

 

Il s’agit de séances de partage entre les détenus et les professionnels, au cours desquelles le dialogue est privilégié.

 

Sensibilisés à la notion de citoyenneté, les personnes placées en détention peuvent envisager plus sereinement leur réintégration de la société et leur réinsertion.

LE STAGE DE SENSIBILISATION EN MILIEU FERME