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Pré-sentencielles

L'enquête de personnalité
L'enquête sociale rapide
Le contrôle judiciaire

L'enquête de personnalité

Article 81 et 81-1 du Code de Procédure Pénale (lien vers article d'actualité : Un parcours de vie, l'enquête de personnalité)

 

Depuis 2001, nous réalisons des enquêtes de personnalité à la demande du juge d’instruction ou du président de Cour d’assises sur des personnes mises en examen ou des victimes.

 

Notre réactivité et notre savoir-faire de plus de 20 ans nous permettent de réaliser des rapports détaillés, circonstanciés et vérifiés, rendus dans les délais impartis par les magistrats.

 

Elles permettent de vérifier la situation sociale, familiale, professionnelle, matérielle, sanitaire et pénale de la personne mise en cause ou de la victime.

 

Notre équipe d’enquêteurs reçoit l’appui du responsable d’établissement qui supervise tous les écrits. Une politique d’amélioration continue conduit à des réunions régulières pour fixer le cadre de bonnes pratiques professionnelles.

 

Régulièrement convoqués pour témoigner aux assises, nous bénéficions de formations internes spécifiques sur l’aisance orale.

L'enquête sociale rapide

Article 41, 81 alinéa 7 et 145-5 du Code de procédure pénale

 

Les enquêtes sociales rapides sont ordonnées par les magistrats du siège et du parquet. Ces missions sont réalisées par notre service au cours du délai de garde à vue dans le cadre des permanences d’orientation pénale ou sur convocation pour les CRPC et les COPJ.  

 

Elles permettent de vérifier la situation sociale, familiale, professionnelle, matérielle, sanitaire et pénale de la personne mise en cause. Ainsi, en cas de reconnaissance de culpabilité, le magistrat pourra opter pour la peine la plus adaptée à sa situation.  

 

Ce rapport permet aux magistrats d’ordonner les orientations permettant aux justiciables de favoriser leur réinsertion et de limiter les risques de réitération de faits. 

 

Réactifs et novateurs, nous nous adaptons en permanence aux évolutions législatives afin de réaliser des rapports individualisés qui seront une véritable aide à la décision pour les magistrats notamment en termes d’aménagements de peine.

Le contrôle judiciaire

Articles 137 et 138 Code de Procédure Pénale

 

Le contrôle judiciaire socio-éducatif est une alternative à la détention provisoire et vise à favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle de l’intéressé ainsi qu’à éviter la récidive. Il doit s’efforcer de trouver un équilibre entre le respect des libertés individuelles et la protection de l’ordre social.

 

Mission historique du SCJE, le contrôle judiciaire socio-éducatif (CJSE) est au cœur de nos actions.

 

Soucieux d’apporter un suivi immédiat, adapté et individualisé. Nous assurons un accompagnement global et pluridisciplinaire dans lequel sont associés : juristes, psychologues, travailleurs sociaux, conseillers d’insertion professionnelle...

 

Une politique d’amélioration continue conduit à des réunions régulières pour questionner nos pratiques, les harmoniser et fixer le cadre des bonnes pratiques professionnelles.

Les valeurs du Service de Contrôle Judiciaire et d'Enquêtes :
Anticiper et nous adapter en permanence.
Entretenir notre curiosité et nous enrichir de la diversité.
Oser la nouveauté et en accepter les risques
Carte interactive de
Nos établissements
Le Service de Contrôle Judiciaire et d'Enquêtes peut intervenir dans toute la France, fort de ses 20 établissements.


Siège social

72, avenue du Peuple Belge, 59000 Lille

Siège social Lille
72, avenue du Peuple Belge
59000 Lille
France
SCJE Lille
72, avenue du Peuple Belge
59000 Lille
France
SCJE Blois
3, Place Lorjou (au sein de la Maison de la Justice et du Droit)
41000 Blois
France
SCJE Bourges
78, rue Edouard Vaillant
18000 Bourges
France
SCJE Charleville-Mézières
62, Boulevard Gambetta - Résidence les Trientales
08000 Charleville-Mézières
France
SCJE Douai
89, rue des Blancs Mouchons
59500 Douai
France
SCJE Draguignan
42, Grande Rue
83300 Draguignan
France
SCJE Dunkerque
32 rue de Bourgogne
59140 Dunkerque
France
SCJE Grenoble
3, rue du colonel Denfert Rochereau
38100 Grenoble
France
SCJE Ile-de-France
155, avenue Jean Lolive
93500 Pantin
France
SCJE Aisne
8 bis, avenue Aristide Briand
02000 Laon
France
SCJE Montargis
84, rue du Général Leclerc (au sein du Tribunal de Grande Instance)
45202 Montargis
France
SCJE Orléans
24, rue Emile Zola
45000 Orléans
France
SCJE Rhône
7, rue Servient
69003 Lyon
France
SCJE Rouen
43bis rue Jeanne d'Arc
76000 Rouen
France
SCJE Saverne
35 Grand Rue CL 23
67700 Saverne
France
SCJE Villefranche-sur-Saône
350, Boulevard Gambetta
69400 Villefranche-sur-Saône
France
SCJE Guadeloupe
13, rue de Nozières
97110 Pointe-à-Pitre
France
SCJE Mayotte
ZI Kaweni - Lotissement Kemal - 19, rue Koubra
97600 Mamoudzou
France
SCJE La Réunion (Saint-Denis)
24, rue Monseigneur de Beaumont
97400 Saint-Denis
France
SCJE La Réunion (Saint-Pierre)
78, rue Marius et Ary Leblond
97410 Saint-Pierre
France
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