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La médiation pénale

Sur quel fondement ?

 

Articles 41-1 5° et R. 15-33-30 s. du Code de Procédure Pénale

 

Qu’est-ce que la médiation pénale ?

 

Il s’agit d’une alternative aux poursuites consistant à réunir les parties afin qu’elles trouvent ensemble une solution amiable à leur litige.

 

Par qui ?

 

La médiation pénale est effectuée par un délégué du procureur de la République.

 

Pour qui ?

 

La médiation pénale s’adresse à l’auteur de l’infraction lorsque le parquet considère que cette alternative aux poursuites est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction et de contribuer au reclassement de l’auteur des faits. En pratique, elle se conçoit pour des faits simples, établis, reconnus et constitutifs d’une infraction peu grave.

 

Quels sont les objectifs ?

 

Permettre une prise de conscience chez l’individu Prévenir la récidive

 

Comment se déroule cette mesure ?

 

1ère étape : Saisine du SCJE par le magistrat

Le SCJE est saisi par le procureur de la République.

 

2ème étape : Entretien avec le délégué du procureur de la République

Un délégué du procureur de la République rappelle les obligations résultant de la loi afin de permettre une prise de conscience chez l’auteur de l’infraction. Cette mesure peut être assortie de l’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation.

 

3ème étape : L’absence d’inscription au casier judiciaire

Ce rappel à la loi n’est toutefois pas inscrit sur le casier judiciaire de l’auteur des faits. Toutefois, le rappel à la loi n’étant pas une cause d’extinction de l’action publique, il ne fait pas obstacle à des poursuites ultérieures notamment si des faits nouveaux sont portés à la connaissance du procureur de la République.

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