Le contrôle judiciaire

Sur quels fondements ?

Articles 137 et 138 Code de procédure pénale

Qu’est-ce que le contrôle judiciaire ?

Le contrôle judiciaire est une restriction de liberté qui s’applique à une personne mise en cause dans une affaire pénale et l’astreint au respect d’une ou plusieurs obligations judiciaires.

Outre l’obligation de répondre aux convocations du SCJE, le mis en cause peut notamment être soumis à une interdiction de contact avec la victime présumée de l’infraction, à une obligation d’émargement au sein d’un commissariat ou d’une gendarmerie ou encore à une obligation de soins en psychologie ou en addictologie.

Par qui ?

La décision de placer une personne sous contrôle judiciaire revient au juge d’instruction ou au juge des libertés et de la détention.

Pour qui ?

Peut être placée sous contrôle judiciaire la personne dans l’attente de son procès à la suite d’une enquête de flagrance ou une enquête préliminaire dirigée par le procureur de la République ou la personne mise en examen au cours d’une information judiciaire du juge d’instruction à condition que les faits reprochés soient punis d’une peine d’emprisonnement.

Quels sont les objectifs ?

• Favoriser l’individualisation de la peine
• Limiter les ruptures personnelles et professionnelles
• Accompagner la personne mise en cause dans l’attente d’une décision de justice
• Valoriser les évolutions de la personne mise en cause

Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de la mesure ?

Le manquement volontaire aux obligations du contrôle judiciaire peut justifier un placement en rétention ou en détention provisoire. Autrement dit, en cas de violation de ses obligations judiciaires, le mis en cause peut être privé de sa liberté d’aller et venir.

Comment se déroule cette mesure ?

1ère étape : Saisine du SCJE par le magistrat

Le SCJE est saisi par le magistrat à l’origine de la décision de placement sous contrôle judiciaire.

2ème étape : Prise d’attache

A l’issue de la saisine, le contact entre la personne placée sous contrôle judiciaire et le SCJE se fait de deux manières :

• La personne mise en cause se présente spontanément au sein des locaux du SCJE ou par téléphone,
• La personne mise en cause fait l’objet d’une convocation quelques jours après la décision du magistrat.

3ème étape : Initiation de la mesure

La personne est reçue au sein des locaux du SCJE afin que la mesure puisse être initiée. Cette initiation consiste en une explication des différentes obligations judiciaires, des conséquences de leur non-respect ainsi qu’en une évaluation de la situation de la personne concernée.

4ème étape : Suivi par le chargé de contrôle judiciaire

Des rendez-vous réguliers sont fixés à la personne sous contrôle judiciaire afin que le chargé de contrôle judiciaire puisse surveiller le respect des obligations judiciaires et accompagner la personne dans ses démarches professionnelles, sociales et sanitaires.

Ainsi, en fonction de ses problématiques, le mis en cause peut être orienté vers des professionnels au sein du SCJE ou à l’extérieur afin de bénéficier d’un accompagnement personnalisé.

5ème étape : Fin de la mesure

A la fin de la mesure, le chargé de contrôle judiciaire rend un rapport final dans lequel il apporte des précisions aux professionnels du droit quant au respect des obligations judiciaires et fait part des évolutions du mis en cause sur le plan personnel et professionnel.

Aussi, d’autres rapports peuvent être déposés tout au long de la mesure afin que le magistrat puisse avoir connaissance du déroulement du contrôle judiciaire.