A. LES ENQUETES DE PERSONNALITE
B. LE CONTROLE JUDICIAIRE
C. LES ENQUETES SOCIALES RAPIDES
1. Les ESR dites « POP » (permanence d’orientation pénale)
2. Les ESR dites « CEA » (Conduite en Etat Alcoolique)
3. Les ESR en matière de violence conjugale, le dispositif T.R.E.V.H. (Temps de Recherche et d’Evaluation de la Violence des Hommes)
D. LES ALTERNATIVES AUX POURSUITES
1. Les dispositifs en matière de lutte contre les violences conjugales
2. Les stages de sensibilisation aux dangers de l’usage des produits stupéfiants
3. La composition pénale
4. Les stages citoyenneté
A. LES ENQUETES DE PERSONNALITE
En matière d’enquête de personnalité, le Service de Contrôle Judiciaire et d’Enquêtes intervient sur saisine notamment du juge d’instruction (Article 81 du CPP alinéas 6 et 7), parfois d’un Président de Cour d’Assises.
Ces enquêtes sont destinées à éclairer le magistrat en charge du dossier et la juridiction de jugement sur la personnalité et le parcours de vie des personnes mises en examen. L’association est mandatée tant pour des procédures de nature criminelle que de nature correctionnelle.
En moyenne, les rapports d’enquêtes sont transmis dans un délai de deux mois suivant la saisine de l’association au Magistrat mandant. Ce délai peut éventuellement être plus court ou plus long suivant les exigences du Juge d’Instruction ou les difficultés auxquelles l’enquêteur peut se heurter pendant ses investigations.
L’enquêteur de personnalité en charge du dossier procède à un entretien approfondi avec le mis en examen et entame de multiples investigations afin de dresser son portrait.
L’enquête est effectuée à partir du témoignage de la personne mise en examen puis, les investigations sont orientées vers la famille, les établissements scolaires, les employeurs, les administrations, les amis, les voisins… Pour les besoins de l’enquête, le salarié du S.C.J.E. n’hésite pas à faire preuve de mobilité afin d’entendre au mieux les divers protagonistes (visite à domicile, enquête de voisinage, consultation de dossiers…). Dans un souci de discrétion, il peut convoquer les personnes au sein de nos locaux.
L’enquête de personnalité rassemble les différents témoignages en respectant les principes de neutralité et d’objectivité.
Un enquêteur se heurtant à une difficulté dans la réalisation de la mesure prend contact avec le magistrat instructeur en charge du dossier. Enfin, l’enquêteur assure régulièrement la présentation orale de ses rapports devant la juridiction en charge du jugement (Cour d’Assises).
En matière d’enquête de personnalité, le SCJE évolue sans cesse dans ses pratiques de travail dans un souci de répondre efficacement aux exigences des magistrats mandants.
B. LE CONTROLE JUDICIAIRE
Le contrôle judiciaire a été instauré par la loi du 17 juillet 1970 en tant que mesure de sûreté publique et correspondait initialement à un simple moyen de surveillance. La loi du 15 juin 2000 vient introduire une dimension socio-éducative à cette mesure. Lorsque celle-ci est prononcée, elle se substitue à la détention provisoire et vise à favoriser l’insertion ou la réinsertion sociale et professionnelle de l’intéressé ainsi qu’à limiter la récidive. Le contrôle judiciaire doit s’efforcer de trouver un équilibre entre le respect des libertés individuelles et la protection de l’ordre social.
Il est ordonné par voie d’ordonnance s’il est prononcé par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, par voie de jugement s’il est décidé par le tribunal correctionnel ou encore par voie d’arrêt s’il est prescrit par la chambre de l’instruction.
Au regard de l’article 137 du code de procédure pénale, le prévenu reste libre mais est contraint de respecter différentes obligations contenues à l’alinéa 2 de l’article 138 du code de procédure pénale. Lorsqu’il apparaît que ces obligations ne sont pas suffisantes pour garantir le respect de l’ordre public, l’individu est placé en détention provisoire. Ainsi, le placement en détention n’est prononcé qu’à titre exceptionnel.
Dès lors, le S.C.J.E a pour objectif de s’assurer du respect des obligations décidées par le magistrat qui le saisit. De même, notre service veille à accompagner la personne placée sous contrôle dans une démarche d’insertion ou de réinsertion sociale, professionnelle ou sanitaire.
La prise en charge au sein du S.C.J.E. de la personne placée sous contrôle judiciaire s’effectue par un juriste qui a pour mission de présenter la mesure et les obligations à l’intéressé. Par la suite, des entretiens réguliers sont mis en place avec un contrôleur référent et ce au sein de différents lieux de permanence : locaux du S.C.J.E., Maisons de la justice et du droit, Maison des associations, Maison de la médiation et du citoyen, mairie.
Ponctuellement, un psychologue est en mesure d’intervenir. En effet, cette prise en charge psychologique interne peut se justifier par des délais de prise en charge importants de la part des services externes.
Le contrôleur judiciaire adresse au magistrat des rapports précisant le déroulement de la mesure.
C. LES ENQUETES SOCIALES RAPIDES
Les enquêtes sociales rapides sont prévues par l’article 41 du CPP. Ordonnée par le Procureur de la République ou par le Juge d’Instruction, l’enquête sociale rapide a pour objectif de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d’une personne mise en cause en vue d’aider le magistrat mandant à donner une réponse judiciaire adaptée.
Les enquêtes sociales sont obligatoires pour « toute réquisition de placement en détention provisoire, en cas de poursuite contre un majeur âgé de moins de vingt et un an au moment de la commission de l’infraction, lorsque la peine n’excède pas cinq ans d’emprisonnement, et en cas de poursuites selon la procédure de comparution immédiate prévue aux articles 395 à 397-6 du CPP ou selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-13 du CPP ».
Le S.C.J.E. est égalemnt mandaté aux fins de rélaisation d’ESR en vue d’une CRPC ou d’une audience correctionnelle dans le cadre des alcoolémie routière (C.E.A.) mais aussi en vue d’une dispense d’inscription au casier judiciaire.
De même le S.C.J.E. réalise des enquêtes sociales rapides dans le cadre des dispositifs de lutte contre les violences conjugales et assure le suivi psychologique individuel et collectif des auteurs de violences conjugales au sein du service.
D. LES ALTERNATIVES AUX POURSUITES
1. les dispositifs de lutte contre les violences intra-familiales
Le S.C.J.E. intervient dans le cadre du dispositif de lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales, impulsé par les Procureurs de la République sous couvert de la loi du 4 avril 2006 consistant à prévenir les risques de réitération voire de récidives avérées des violences conjugales par éviction des auteurs de leur domicile.
Un rappel à la loi est effectué par le Délégué du Procureur, au mis en cause qui s’engage à respecter les obligations qui lui sont clairement expliquées.
La victime est contactée, ou rencontrée, à une ou plusieurs reprises durant la mesure qui est portée à 3 mois, afin de vérifier le respect des obligations du mis en cause et de connaitre les intentions futures de la victime. La victime bénéficie d’un soutien auprès d’un service d’aide aux victimes compétent afin d’assurer la prise en charge de la victime dés le début de la procédure.
Le psychologue du S.C.J.E. reçoit l’auteur régulièrement dans le cadre d’un groupe de paroles, (dans le cadre d’une obligation de soins) destiné à permettre à l’individu de s’exprimer sur son comportement délictueux afin d’éviter la réitération des faits.
2. les stages de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants
Dans le cadre de la loi relative à la prévention de la délinquance du 5 mars 2007, le législateur a introduit de nouvelles dispositions tendant à apporter une meilleure réponse aux infractions à la législation sur les stupéfiants et notamment à l’usage de drogue.
Le législateur a ainsi donné d’une part, au juge la possibilité de traiter ce contentieux par un mode procédural simplifié afin d’accélérer le traitement des affaires et d’autre part, il a introduit une nouvelle sanction plus adaptée à ces comportements déviants à savoir le « stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants ».
Ce stage payant (sauf exception) peut être prononcé au titre des mesures alternatives aux poursuites, (notamment la composition pénale), ou de l’ordonnance pénale. Il peut aussi être prononcé à titre de peine complémentaire.
Les objectifs du stage sont d’une part la prise de conscience des dommages sanitaires induits par la consommation de produits stupéfiants et d’autre part les incidences sociales d’un tel comportement.
Les stages doivent donc comporter une composante sanitaire, une composante judiciaire et une composante sociétale.
Aux termes d’une convention signée le 20 octobre 2008 entre l’association S.C.J.E. et le Parquet de Bourges, nous nous sommes engagés à assurer l’organisation des stages de sensibilisation aux dangers des produits stupéfiants.
Concomitamment, le S.C.J.E. a signé une convention de partenariat avec le CAET et l’ANPAA 18 aux termes de laquelle ces deux associations s’engagent à intervenir dans le cadre des stages stupéfiants en vue d’assurer les volets sanitaire et sociétale de ce dernier tandis que le S.C.J.E. prendra en charge l’aspect judiciaire de la formation.
Des audiences de composition pénale se tiennent au Palais de Justice de Lille. Elles concernent principalement des procédures liées à une conduite sous l’empire de l’alcool, mais parfois des faits d’outrage, vol, infraction à la législation sur les stupéfiants, violences, dégradation…
A titre d’illustration, dans le cadre d’une infraction routière, le délégué du Procureur effectue un rappel à la loi et informe l’intéressé de la décision du Procureur de la République : une peine d’amende et une suspension du permis de conduire. Un stage de sensibilisation routière peut être associé à la sanction d’amende et de suspension de permis.
En cas de refus de la mesure, la procédure sera renvoyée devant le tribunal correctionnel.
La loi du 9 mars 2004 dite PERBEN II, modifiée le 5 mars 2007, a instauré notamment pour certains délits correctionnels une nouvelle peine alternative à l’emprisonnement : les stages citoyenneté. Selon l’article 131-5-1 du code pénal : « Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut, à la place de l’emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir un stage de citoyenneté, … qui a pour objet de lui rappeler les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la société. » Le S.C.J.E. organise, sur le ressort du T.G.I. de Lille, ces stages, en partenariat avec des professionnels extérieurs.
Ce stage peut être proposé dans le cadre d’une mesure de composition pénale. S’il est accepté, son coût est supporté par le délinquant.
Il peut concerner notamment :
Les infractions routières
Les outrages
Les actes de rébellion
Les injures
etc…
Objectif général :
Permettre aux sujets de réfléchir sur les principes fondamentaux de la vie en société et de comprendre la portée de leur geste afin d’éviter tout acte de récidive.